Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 416 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Commentaires • 77
Dans chacune de ces hypothèses, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial de la part du mandant : seuls les avocats (et les huissiers de justice) disposent en effet d'un mandat ad litem, selon l'article 416 du Code de procédure civile.
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[…] Enfin, l'article 416 du Code de procédure civile dispense les avocats de justifier qu'ils ont reçu mandat pour représenter le plaideur ; il n'en va autrement que lorsque un texte impose à l'avocat de justifier d'un mandat spécial. tel n'est pas le cas en matière prud'homale.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2004, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame PROVOST LOPIN, conseiller, chargé du rapport.
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 1er juin 2010, n° 2009004991
[…] Attendu que dès lors, il apparaît qu'il dispose de pouvoirs qui lui permettent de charger un tiers pour représenter BERDF. Attendu que le 02.12.2009, M. Y a donné pouvoir à M. X D, Office Varois de Poursuites […] à TOULON pour représenter BERDF en justice, cela conformément aux dispositions des articles 416 et 853 du C.P.C. […] Condamne la SA COSEPI FRANCE à payer à la SA A B DISTRIBUTION FRANCE (ERDF), la somme principale de NEUF CENT VINGT HUIT EURO QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (928,92 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24.11.2009 et celle de CINQ CENTS EURO (500 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie. Seul l'avocat étant dispensé de justifier d'un mandat de représentation en justice, le défenseur syndical doit justifier d'un tel mandat tant devant les juridictions prud'homales de première instance que devant les cours d'appel, saisies de l'appel de leurs décisions. Cass. 2ème Civ., 8 Février 2024, n°
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