Article 417 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427850
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2020

Ce doute provient de ce que l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise notamment que « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. » La combinaison de l'article 6 de la loi et de l'article 8 du décret, chacun étant fait d'un principe assorti de réserves, […] sauf si la loi ou le règlement en présume l'existence. […] Postérieurement à ce décret, vous avez déjà jugé que les dispositions de l'article 8 du décret de 2005 n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application du principe dont s'inspirent les articles 416 et 417 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…

3Liste limitative des conditions de l'action en désaveu
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 4 février 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2014, n° 14/00690
Confirmation

[…] — la procédure de mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et ,le cas échéant , devant le premier président de la Cour d'Appel .'

 Lire la suite…
  • Police judiciaire·
  • Contrôle d'identité·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Réquisition·
  • Vérification·
  • Détention·
  • Personnes·
  • République·
  • Administration

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 juin 2006, n° 04/04210
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que l'accord donné par la société AXA FRANCE VIE lors de l'audience du 21 novembre 2005 n'a pu porter que sur le renvoi, l'avocat investi d'un mandat de représentation en justice devant obtenir de son client pouvoir spécial d'accepter un désistement, même s'il est réputé avoir reçu ce mandat à l'égard de la partie adverse et ce, conformément aux dispositions de l'article 417 du Nouveau code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Acquiescement·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Assurance vie·
  • Contrat d'assurance·
  • Procédure civile·
  • Contrats·
  • Désistement d'instance·
  • Conclusion·
  • Compensation

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-16.949, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Absence de refus de payer·
  • Contentieux général·
  • Paiement de l'indu·
  • Procédure civile·
  • Représentation·
  • Procédure·
  • Branche·
  • Éducation spéciale·
  • Allocations familiales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.