Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 417 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 47
Décisions • 325
[…] — la procédure de mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et ,le cas échéant , devant le premier président de la Cour d'Appel .'
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[…] Que l'accord donné par la société AXA FRANCE VIE lors de l'audience du 21 novembre 2005 n'a pu porter que sur le renvoi, l'avocat investi d'un mandat de représentation en justice devant obtenir de son client pouvoir spécial d'accepter un désistement, même s'il est réputé avoir reçu ce mandat à l'égard de la partie adverse et ce, conformément aux dispositions de l'article 417 du Nouveau code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-16.949, Publié au bulletin
Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
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Ce doute provient de ce que l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise notamment que « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. » La combinaison de l'article 6 de la loi et de l'article 8 du décret, chacun étant fait d'un principe assorti de réserves, […] sauf si la loi ou le règlement en présume l'existence. […] Postérieurement à ce décret, vous avez déjà jugé que les dispositions de l'article 8 du décret de 2005 n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application du principe dont s'inspirent les articles 416 et 417 du code de procédure civile, […]
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