Article 417 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires47


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427850
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2020

Ce doute provient de ce que l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat précise notamment que « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence. » La combinaison de l'article 6 de la loi et de l'article 8 du décret, chacun étant fait d'un principe assorti de réserves, […] sauf si la loi ou le règlement en présume l'existence. […] Postérieurement à ce décret, vous avez déjà jugé que les dispositions de l'article 8 du décret de 2005 n'avaient ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application du principe dont s'inspirent les articles 416 et 417 du code de procédure civile, […]

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3[Brèves] Action en désaveu : les causes sont
Marie Le Guerroué · Lexbase · 4 février 2020
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Décisions323


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-16.949, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

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2Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 08/00284
Irrecevabilité

[…] Considérant que cette demande de paiement de la condamnation formulée sans réserve par le mandataire de l'appelante, réputé avoir reçu de son mandant pouvoir spécial d'acquiescer en application de l'article 417 du code de procédure civile, et reprenant explicitement le montant de la somme due en principal en exécution du jugement non revêtu de l'exécution provisoire, caractérise une intention non équivoque et certaine de la SA XXX d'accepter la décision intervenue ;

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3Cour d'appel d'Agen, CT0082, du 7 mars 2006
Confirmation

[…] pour aboutir à la condamnation de celle-ci selon arrêt confirmatif rendu par la Cour d'Appel de Toulouse le 4 avril 2002 à leur payer la somme de 198 054.25 francs outre les intérêts à compter du 20 février 1998 au taux contractuel de 20 % sous réserve des règles applicables en matière d'usure, les dépens et une indemnité de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. […] Et qu'il appartient tout spécialement à l'avocat de s'assurer que le mandat qu'il a reçu de son client lui donne réellement le pouvoir d'accomplir l'un des actes visés à larticle 417 du Nouveau Code de Procédure civile, parmi lesquels celui de faire ou donner des offres, […]

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