Article 418 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406802
Conclusions du rapporteur public · 23 mars 2018

[…] 15 V. par exemple l'article 756 du nouveau code de procédure civile prévoyant que celui-ci, dès qu'il est constitué, doit en informer l'avocat du demandeur et déposer au greffe de la juridiction copie de l'acte de constitution. 16 Anciennement, art. 54-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet et R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives. 17 C'est-à-dire à faire valoir utilement […] Cet arsenal trouve sa traduction contemporaine dans les articles 418 et 419 du code de procédure civile. L'article 418 traite des cas où la partie révoque son mandataire : il dispose qu'elle doit « immédiatement soit pourvoir à son remplacement, […]

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Décisions115


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-11.236, Inédit
Cassation

[…] alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé, sans réponse, ces mêmes conclusions ; et alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les articles 418 du nouveau Code de procédure civile et 2004 du Code civil, constater la révocation, en cours d'instance, par M. S., du mandat de son avocat sans prononcer la nullité des actes effectués par celui-ci après la révocation ;

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  • Portée à l'occasion de l'examen de la demande au fond·
  • Ordonnance de non conciliation en matière de divorce·
  • Décision dont l'autorité est invoquée·
  • Conjoint italien domicilié en Italie·
  • Époux français domicilié en France·
  • Époux de nationalité différente·
  • Divorce séparation de corps·
  • Statut personnel·
  • Conflit de lois·
  • Chose jugée

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 30 mars 2017, n° 16/07766
Confirmation

[…] Il résulte de l'article 418 du code de procédure civile que la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement pourvoir à son remplacement. Par ailleurs, selon l'article 419 du même code, le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier.

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  • Commandement·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Jugement·
  • Société générale·
  • Procédure·
  • Prorogation·
  • Adjudication·
  • Effets·
  • Saisie immobilière·
  • Réitération

3Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2006, n° 06/00959
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 418 du nouveau code de procédure civile, en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites.

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  • Pensions alimentaires·
  • Domicile conjugal·
  • Chambre du conseil·
  • Handicap·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Avoué·
  • Miel·
  • Aide·
  • Juge·
  • Épouse
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