Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 419 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Commentaires • 18
Tel est le cas de la règle instituée par l'article 419 du Code de procédure civile, réaffirmée par l'arrêt commenté du 23 novembre 2023. En matière de représentation obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé.
Lire la suite…Décisions • 415
[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Dragon miroirs du 7 octobre 2016 demandant à la cour, vu les articles R. 322-67 et suivants, R. 311-5, R. 311-6, R. 322-51 et suivants et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, 419 alinéa 2 du code de procédure civile, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la Sci Y tendant à voir déclarer nul le certificat visé à l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables les demandes de la Sci Y tendant à voir déclarer nuls et de nul effet les jugements du 11 mars 2015 et du 9 septembre 2015 ainsi que les prorogations des effets du commandement de saisie, […]
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[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, la notification d'un jugement à partie doit indiquer de manière très apparente la voie de recours et son délai d'exercice ; […] à « la feuille ci-jointe » qui ne faisait que reproduire les articles R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes et les articles 411 à 419 du code de procédure civile également relatifs à la représentation et à l'assistance en justice ; qu'en décidant néanmoins que la lettre recommandée de notification du jugement précisait les délais et modalités de l'appel, […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er février 2017, n° 16/04197
[…] le conseil de M. X a indiqué par message RPVA qu'il n'était plus saisi des intérêts de ce dernier. Cependant, par application des dispositions de l'article 419 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la représentation est, comme c'est le cas en l'espèce, obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou commis par le bâtonnier. Dès lors, il convient de statuer au vu des dernières conclusions déposées le 29 août 2016 par le conseil initialement saisi.
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Dans un second temps, les demandeurs arguent une violation de l'article 419 du Code de procédure civile en prétendant que leur conseil avait manifesté au préalable sa volonté de ne plus assurer leur représentation devant la Cour. […] >
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