Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XII : Représentation et assistance en justice
Article 420 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.
Commentaires • 49
[…] caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article . 13 Tel est le cas, […] prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Si la proposition de loi envisageait initialement de soumettre l'action en responsabilité dirigée contre les personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice au régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] 3° / que la notification du recours contre l'ordonnance de taxe aux parties au litige principal peut être indifféremment faite aux parties au litige principal elles-mêmes ou à l'avocat qui les représentait à cette occasion ; qu'en considérant comme inefficace la notification du recours à l'avocat d'une partie au litige principal, le premier président a violé le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 411, 420, 715 et 724 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Recours·
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[…] L'article 420 du code de procédure civile dispose que l'avocat accomplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin
[…] Que les clauses etant inconciliables s'annulaient et que l'article 420 du code de procedure civile devait recevoir son application ; […]
Lire la suite…- Stipulations contraires de chaque contractant·
- Applicabilite possible d'une des clauses·
- Compétence territoriale·
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- Clause attributive·
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- Conditions·
- Clause·
- Acheteur
Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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