Article 420 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
3 textes citent l'article

Commentaires49


1Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi.
Village Justice · 2 octobre 2023

Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».

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2Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

[…] caractère imprescriptible du droit de propriété affirmé par ce même article . 13 Tel est le cas, […] prévu à l'article 1792-4-1 du code civil. 14 Rapport n° 83 de M. […] Si la proposition de loi envisageait initialement de soumettre l'action en responsabilité dirigée contre les personnes habilitées à représenter ou à assister les parties en justice au régime de prescription de droit commun – à savoir un délai de 17 Le mandat de représentation en justice emporte « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure » ( article 411 du code de procédure civile […]

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Décisions227


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-19.439, Inédit
Rejet

[…] 3° / que la notification du recours contre l'ordonnance de taxe aux parties au litige principal peut être indifféremment faite aux parties au litige principal elles-mêmes ou à l'avocat qui les représentait à cette occasion ; qu'en considérant comme inefficace la notification du recours à l'avocat d'une partie au litige principal, le premier président a violé le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 411, 420, 715 et 724 du code de procédure civile ;

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  • Recours·
  • Ordonnance de taxe·
  • Principal·
  • Litige·
  • Notification·
  • Liberté fondamentale·
  • Copie·
  • Sauvegarde·
  • Réception·
  • Liberté

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 6 février 2024, n° 23/10417
Confirmation

[…] L'article 420 du code de procédure civile dispose que l'avocat accomplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.

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  • Responsabilité et quasi-contrats·
  • Action en responsabilité·
  • Mandat·
  • Délai de prescription·
  • Action directe·
  • Tribunal judiciaire·
  • Avocat·
  • Assureur·
  • Fins·
  • Courrier

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin
Cassation

[…] Que les clauses etant inconciliables s'annulaient et que l'article 420 du code de procedure civile devait recevoir son application ; […]

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  • Stipulations contraires de chaque contractant·
  • Applicabilite possible d'une des clauses·
  • Compétence territoriale·
  • Tribunal de commerce·
  • Clause attributive·
  • Défaut d'accord·
  • Compétence·
  • Conditions·
  • Clause·
  • Acheteur
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