Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public
Article 421 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Commentaires • 4
Décisions • 98
[…] 9. Par une lettre du 7 novembre 2006, la Cour suprême de justice rejeta le recours du requérant sans l'examiner et informa le requérant que la décision de la cour d'appel, qui avait examiné l'affaire en tant que juridiction de recours, était devenue irrévocable lors de son prononcé, conformément à l'article 421 du code de procédure civile (CPC). Cette lettre fut signée par la vice-présidente du collège civil et du contentieux administratif de la Cour suprême.
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[…] Par acte du 3 octobre 2013, Madame A Y ( nom d'usage LY ) a fait assigner Monsieur Z de la République au visa des articles 421 et suivants du Code de procédure civile, des articles 310 du Code civil et 509 du Code de procédure civile, aux fins de prononcer l'exequatur du jugement d'adoption rendu le 22 janvier 2010 par le tribunal de la ville de Phnom Penh qui a prononcé l'adoption du bébé Y X née le […] en déclarant Madame Y A mère adoptive, d'ordonner la transcription du jugement, d'ordonner l'exécution provisoire et de statuer ce que de droit sur les dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 9 janvier 2014, n° 13/38235
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 10 juillet 2013 à 9h16, Z de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris a assigné Madame X en la forme des référés d'heure à heure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris au visa des articles 421, 423, 484, 485, 492-1, 514 et suivants du Code de Procédure Civile, des articles 373-2-6, 373-2-8 du Code Civil, de l'article 2 Ill 3° du décret 2010-569 du 29 mai 2010 relatif au PPR et de la circulaire interministérielle Education Nationale-Justice-Intérieur N°INT D1 237286C du 20 novembre 2012, aux fins de voir ordonner l'inscription de l'enfant Y F G, née le […]/2007 à Paris 20 e , au fichier des personnes recherchées.
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