Article 422 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires9


1Les conditions d’exéquatur d’un jugement étranger d’adoption
www.geitner-avocat.fr · 5 mai 2017

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X… a assigné le ministère public devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour voir prononcer l'exequatur, sur le fondement de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, d'un jugement d'adoption plénière prononcé en Côte d'Ivoire ; Sur le premier moyen : Vu les articles […] 422, 423 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public, partie principale, n'était pas présent à l'audience des débats ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences des textes susvisés

 Lire la suite…

3Le ministère public, en tant que partie principale, a-t-il l'obligation de communiquer ses conclusions écrites ?
Camille Lajarte-moukoko · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er mars 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions139


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 4e chambre, 23 mai 2008, n° 07/14263

[…] Il résulte des articles 336 du Code civil et 422 du Nouveau Code de procédure civile que le Ministère public agit d'office et peut contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblables ou en cas de fraude à la loi.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Cameroun·
  • Reconnaissance·
  • Mère·
  • Paternité·
  • Filiation·
  • Voyage·
  • République·
  • Fraudes·
  • Avantage particulier

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 9 mai 2017, n° 16/08508

[…] Suivant acte d'huissier en date des 19 mai et 14 juin 2016, Madame B de la République a assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny, Monsieur X D et Madame E F, afin de voir, au visa de l'article 336 du code civil et des articles 422 et 423 du code de procédure civile :

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Reconnaissance·
  • Etat civil·
  • Génétique·
  • Père·
  • Certificat·
  • Paternité·
  • Nationalité française·
  • Tribunal d'instance·
  • Civil

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 14 avril 2015, n° 13/01509

[…] Par actes du 7 août 2013, le procureur de la République près ce tribunal agissant d'office dans l'intérêt de l'ordre public en application des articles 422 et 423 du code de procédure civile, a fait citer B C, AD AE, R S AH, G H, I J, U Z, L M, D E, F A, X AF et AJ AK AL et requiert qu'il plaise au tribunal, au visa des articles 316 et 336 du code civil et 1048 du code de procédure civile de :

 Lire la suite…
  • Mère·
  • Défaillant·
  • Reconnaissance·
  • Enfant·
  • Ags·
  • Acte·
  • Ministère public·
  • République·
  • Dire·
  • Électronique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).