Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public / Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Article 424 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 45
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
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[…] Après audition de la partie présente, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. Il a demandé que M. Y et M. Z fassent l'objet d'une condamnation à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif et qu'ils soient condamnés à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 8 ans.
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[…] Il résulte des articles 424, 425 et 427 du code de procédure civile que la communication d'une affaire au ministère public pour qu'il fasse connaître son avis sur l'application de la loi dans celle-ci, hors les cas de communication obligatoire prévus au premier de ces deux textes, n'est qu'une simple faculté pour le juge.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 25 mai 2018, n° 2017L01451
[…] Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. II a demandé que M. A X et M. B G J fassent l'objet d'une condamnation solidaire à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif et qu'ils
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Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1° du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile qu'en vertu du principe d'indivisibilité du litige, le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, mais que le ministère public, considéré comme une simple partie jointe, doit simplement se voir communiquer l'affaire […]
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