Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public / Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Article 424 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 45
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.
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[…] représenté et assisté de M e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN PARTIE JOINTE : Vu la communication de la procédure au Ministère Public en vertu de l'article 424 et suivants du code de procédure civile qui a fait connaître son avis. DÉBATS : A l'audience publique du 18 janvier 2018, sans opposition du ou des avocats, M me HUSSENET, Présidente de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : M me X
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[…] Après audition du demandeur, le procureur de la République est intervenu conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile et a déclaré qu'il requérait une condamnation à la faillite personnelle à l'encontre M. D-E F.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 25 septembre 2015, n° 2015L01210
[…] Après audition des parties, le procureur de la République est intervenu conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. […]
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Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1° du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile qu'en vertu du principe d'indivisibilité du litige, le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, mais que le ministère public, considéré comme une simple partie jointe, doit simplement se voir communiquer l'affaire […]
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