Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public / Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Article 425 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;
2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est au moins égal à 300.000 F, ainsi que, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres sanctions.
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit être entendu.
Commentaires • 38
Dans le cadre d'une procédure de droit de visite et d'hébergement des grands-parents ( article 371-4 du Code civil) , le Ministère public doit être consulté pour avis. C'est donc une particularité de cette procédure; le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure (articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU la requête présentée par SELARL SMJ prise en la personne de M e X Y agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l' EURL JENNIFER HUAN , ayant pour objet : vente détail de café, thé et chocolat. dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au Tribunal de déclarer closes pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de ladite liquidation. VU le rapport dressé par M. Vincent JOUBIN, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d'avis de faire droit à la requête. Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. VU l'Article L 622-30 du Code de Commerce. VUÛ la convocation adressée à M me Jennifer HÜAN, Gérant.
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[…] Par arrêt du 8 avril 2009, la Cour de céans a ordonné la communication au dossier au Ministère Public pour satisfaire aux dispositions de l'article 425 du code de procédure civile et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 juin 2009.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 21 juin 2016, n° 2016P00647
[…] Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. […]
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