Article 425 du Code de procédure civile

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 71-740 1971-09-09 ART. 8

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 2

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;

2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce.

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

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2Droit de visite des grands-parents: L’avis du Ministère public
www.ferranteavocat.com · 3 décembre 2019

Dans le cadre d'une procédure de droit de visite et d'hébergement des grands-parents ( article 371-4 du Code civil) , le Ministère public doit être consulté pour avis. C'est donc une particularité de cette procédure; le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure (articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 15 février 2018, n° 2017L02585

[…] Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. […]

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  • Période d'observation·
  • Liquidation judiciaire·
  • Redressement·
  • Code de commerce·
  • Ministère public·
  • Conversion·
  • Juge·
  • Observation·
  • Public·
  • Financement

2Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 16 décembre 2014, n° 2014L01850

[…] Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. […]

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  • Liquidation judiciaire·
  • Enseigne·
  • Ministère public·
  • Liquidateur·
  • Jugement·
  • Financement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Procédure·
  • Juge·
  • Siège social

3Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 8 décembre 2015, n° 2015L02063

[…] Vu la communication de la procédure au Ministère Public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile. […]

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  • Période d'observation·
  • Administrateur judiciaire·
  • Centre commercial·
  • Juge·
  • Ministère public·
  • Financement·
  • Redressement judiciaire·
  • Capacité·
  • Code de commerce·
  • Livre
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