Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public / Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Article 426 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Commentaires • 17
[…] La voix naturelle des intérêts publics à l'audience civile est celle du Parquet partie principale ou jointe prévue par les articles 423 et 426 du code de procédure civile qui disposent pour mémoire que le ministère public :
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Par ordonnance du 15 janvier 2016 le conseiller de la mise en état a débouté l'intimée de sa demande de radiation du rôle de l'affaire présentée sur le fondement de l'article 426 du code de procédure civile .
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[…] Viole donc les articles 426 du code de Procédure pénale et 398 du Nouveau Code de procédure civile le jugement qui déboute un délégué syndical de ses demandes en annulation d'une mise à pied et en paiement du salaire correspondant, en énonçant que la juridiction pénale saisie de l'action publique avant l'entrée en vigueur de la loi précitée demeurait compétente pour statuer sur les intérêts civils, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du salarié, qui s'était désisté de son instance engagée devant le tribunal correctionnel, de renoncer à la porter devant la juridiction civile.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 21 avril 2009, n° 09/00681
[…] Monsieur le Procureur de la République, partie jointe par application des dispositions des articles 426 à 429 du code de procédure civile, est entendu en ses observations. […]
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