Article 426 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires17


2TEG : l’Ordonnance du 17 juillet 2019 demande au juge de considérer le préjudice de l’emprunteur.
Village Justice · 22 juillet 2019

[…] La voix naturelle des intérêts publics à l'audience civile est celle du Parquet partie principale ou jointe prévue par les articles 423 et 426 du code de procédure civile qui disposent pour mémoire que le ministère public :

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Décisions69


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1986, 83-41.816, Publié au bulletin
Cassation

[…] Viole donc les articles 426 du code de Procédure pénale et 398 du Nouveau Code de procédure civile le jugement qui déboute un délégué syndical de ses demandes en annulation d'une mise à pied et en paiement du salaire correspondant, en énonçant que la juridiction pénale saisie de l'action publique avant l'entrée en vigueur de la loi précitée demeurait compétente pour statuer sur les intérêts civils, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du salarié, qui s'était désisté de son instance engagée devant le tribunal correctionnel, de renoncer à la porter devant la juridiction civile.

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  • Exercice de l'action devant le juge civil·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Sanctions professionnelles·
  • Pouvoir disciplinaire·
  • Loi du 4 août 1981·
  • Droits des tiers·
  • Action civile·
  • Prescription·
  • Possibilité·
  • Employeur

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 19 janvier 2009, n° 08/01962

[…] Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ce siège , intervenant comme partie jointe en application de l'article 426 du Code de Procédure Civile , a fait valoir ses observations et proposé que la désignation d'un administrateur provisoire soit limitée à un bref délai .

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  • Administrateur provisoire·
  • Comptable·
  • Associé·
  • Huissier de justice·
  • Sociétés·
  • Comptabilité·
  • Ordres professionnels·
  • Désignation·
  • Juge des référés·
  • Différend

3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 21 avril 2009, n° 09/00681

[…] Monsieur le Procureur de la République, partie jointe par application des dispositions des articles 426 à 429 du code de procédure civile, est entendu en ses observations. […]

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  • Engagement·
  • Site·
  • Entreprise·
  • Juge des référés·
  • Liberté·
  • Salarié·
  • Rapatriement·
  • Personnes·
  • Stock·
  • Ordonnance
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