Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public / Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Article 429 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Décisions • 69
[…] Monsieur le Procureur de la République, partie jointe par application des dispositions des articles 426 à 429 du code de procédure civile, est entendu en ses observations. […]
Lire la suite…- Engagement·
- Site·
- Entreprise·
- Juge des référés·
- Liberté·
- Salarié·
- Rapatriement·
- Personnes·
- Stock·
- Ordonnance
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] ALORS QUE lorsqu'il y a eu communication de la procédure au ministère public, ce dernier est avisé de la date de l'audience ; que faute de communication de la date de l'audience au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 429 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Article 6, § 1·
- Tierce opposition à un jugement arrêtant un plan·
- Jugement arrêtant le plan·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Déclaration au greffe·
- Plan de redressement·
- Tierce opposition·
- Voies de recours·
- Irrecevabilité
3. Tribunal de commerce d'Angers, 21 juin 2011, n° 2011007018
[…] que Monsieur le Procureur de la République, assigné, invoque également le bénéfice des articles 424 à 429 du Code de Procédure Civile, pour faire en- tendre son avis sur l'affaire, objet de la demande en référé ;
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Interdiction de gérer·
- Contrôle judiciaire·
- Mission·
- Tribunal correctionnel·
- Ordonnance·
- Tribunaux de commerce·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- République