Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIII : Le ministère public / Chapitre II : Le ministère public partie jointe
Article 429 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Décisions • 67
[…] Monsieur le Procureur de la République, partie jointe par application des dispositions des articles 426 à 429 du code de procédure civile, est entendu en ses observations. […]
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] ALORS QUE lorsqu'il y a eu communication de la procédure au ministère public, ce dernier est avisé de la date de l'audience ; que faute de communication de la date de l'audience au ministère public, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 429 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 octobre 2006, n° 05/14529
[…] — vu les articles 1134, 1147, 1165, 1184, 1382, 1384, et 2044 et suivants du Code civil, ensemble, 6, 9, 12, 426, 427, 428, 429 du nouveau Code de procédure civile et toutes autres dispositions légales ou principes, au besoin d'office,
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