Article 430 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.

Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires58


2L’exequatur au Maroc : une procédure pour la reconnaissance des jugements et actes étrangers.
Village Justice · 5 juillet 2023

[…] Tout d'abord il faut savoir que la procédure de l'exequatur au Maroc est clairement définie par l'article 430, 431 et 432 du Code de procédure civile. […] […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 janvier 2011, n° 10/05337
Confirmation

[…] — Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 430 du Code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Diffusion·
  • Erreur matérielle·
  • Homme·
  • Cour d'appel·
  • Procédure·
  • Salarié·
  • Conseil·
  • Copie·
  • Délégués syndicaux·
  • Ouvrier

2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 octobre 2010, n° 09/03030
Confirmation

[…] — Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 430 du Code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Conseil·
  • Concurrence·
  • Référé·
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Clause pénale·
  • Partie·
  • Homme·
  • Demande

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1999, 96-11.894, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'en vertu de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ; qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que les griefs tirés du défaut d'habilitation du juge qui présidait la juridiction et de l'absence du greffier au cours des débats ont été invoquées devant le Tribunal dans les conditions du texte précité ; que le moyen est irrecevable ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Établissement·
  • Pourvoi·
  • Organisation judiciaire·
  • Régularité·
  • Habilitation·
  • Dispositif·
  • Cour de cassation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).