Article 431 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
6 textes citent l'article

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1L’exequatur au Maroc : une procédure pour la reconnaissance des jugements et actes étrangers.
Village Justice · 5 juillet 2023

[…] Tout d'abord il faut savoir que la procédure de l'exequatur au Maroc est clairement définie par l'article 430, 431 et 432 du Code de procédure civile. […] […]

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3Présence du ministère public, partie principale, à l'audience devant le juge des tutelles
Gilles Raoul-cormeil · L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes · 1er mars 2023
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 31 mai 2023, n° 23/00275
Infirmation

[…] Informé le 31 mai 2023 à 11h40, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 31 mai 2023 à 11h57 ;

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2Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2008, n° 08/02232
Infirmation

[…] Le Procureur Général par un de ses Substitut Généraux auquel la procédure a été communiquée, a fait connaître son avis par conclusions écrites mises à la disposition des parties conformément à l'article 431 du nouveau Code de procédure civile.

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3Tribunal de commerce de Castres, 9 mars 2018, n° 2018000738

[…] Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, mises à disposition des parties et lues en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ; […]

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