Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 432 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Commentaires • 34
[…] - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 421
[…] Les consorts X critiquent ces motifs en arguant que dans la mesure où il ne sollicite ni l'allocation d'une provision, ni l'organisation d'une mesure d'instruction et n'invoque pas l'urgence il était facile de savoir que seul l'article 432 du code de procédure civile trouvait à s'appliquer. […]
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[…] En outre, il n'y figure pas de mention de la transmission au procureur de la République malien, qui n'était pas le requérant, en méconnaissance du principe de la contradiction, alors que comme le souligne le ministère public, il résulte des dispositions des articles 431 et 432, 2° du code de procédure civile malien qu'est exigée la communication préalable au parquet des procédures qui concerne l'état des personnes. Si comme le prétend M. X Y, le ministère public n'a pas l'obligation de donner son avis, il résulte de ces textes qu'il doit néanmoins avoir communication préalable de la procédure.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 5 novembre 2015, n° 13/11007
[…] Représentant : M e Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 135 RÉOUVERTURE DES DEBATS (article 432 du Code de Procédure Civile) Suite au décès de Monsieur Y, magistrat, en charge de votre dossier, statuant en qualité de juge unique, une réouverture des débats est ordonnée. L'affaire sera renvoyée après redistribution à une nouvelle audience de plaidoiries dont la date vous sera communiquée ultérieurement.
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[…] Tout d'abord il faut savoir que la procédure de l'exequatur au Maroc est clairement définie par l'article 430, 431 et 432 du Code de procédure civile. […] […]
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