Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 432 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Commentaires • 35
Décisions • 421
[…] En raison du mouvement de protestation des avocats, refusant de plaider l'affaire ayant reçu fixation à l'audience, les parties ne sont pas mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral notamment prévu à l'article 432 du code de procédure civile ; la durée du mouvement de protestation des avocats, reconduit de semaine en semaine depuis le 6 janvier 2020, étant à ce jour indéterminé, […]
Lire la suite…- Manutention·
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[…] Conformément à l'article 432 du Code de Procédure Civile, Maître Philippe MONNET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a été entendu en sa plaidoirie pour l'intimée à l'audience collégiale du 04 Mars 2008 et, Maître Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a été entendue en sa plaidoirie pour les appelants à l'audience collégiale du 11 Mars 2008.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 30 avril 2020, n° 19/00195
[…] Vu l'article 432 du code de procédure civile, […]
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[…] Tout d'abord il faut savoir que la procédure de l'exequatur au Maroc est clairement définie par l'article 430, 431 et 432 du Code de procédure civile. […] […]
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