Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 432 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Commentaires • 35
Décisions • 403
[…] Conformément à l'article 432 du Code de Procédure Civile, Maître Philippe MONNET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a été entendu en sa plaidoirie pour l'intimée à l'audience collégiale du 04 Mars 2008 et, Maître Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a été entendue en sa plaidoirie pour les appelants à l'audience collégiale du 11 Mars 2008.
Lire la suite…- Parcelle·
- Astreinte·
- Servitude·
- Pont·
- Piéton·
- Liquidation·
- Enclave·
- Ordonnance·
- Juge des référés·
- Huissier
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… ; […] qu'en laissant également entendre le contraire, pour juger indifférente cette déclaration, ainsi que la loi du 24 mars 1852, la Cour d'appel a violé l'article 432 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE, ensemble ladite déclaration du roi POMARE V du 29 juin 1880, la loi du 24 mars 1852 et le traité d'annexion du 30 décembre 1880.
Lire la suite…- Testament·
- Dommage imminent·
- Trouble manifestement illicite·
- Mesures conservatoires·
- Roi·
- Polynésie française·
- Remise en état·
- Chose jugée·
- Trouble·
- Parcelle
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 avril 2010, n° 09/00175
[…] Aux termes des dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française « Le Président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Lire la suite…- Ags·
- Polynésie française·
- Consorts·
- Expulsion·
- Veuf·
- Parcelle·
- Résumé·
- Intimé·
- Droit international·
- Demande
[…] Tout d'abord il faut savoir que la procédure de l'exequatur au Maroc est clairement définie par l'article 430, 431 et 432 du Code de procédure civile. […] […]
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