Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 432 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Commentaires • 34
Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 421
[…] En raison du mouvement de protestation des avocats, refusant de plaider l'affaire ayant reçu fixation à l'audience, les parties ne sont pas mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral notamment prévu à l'article 432 du code de procédure civile ; la durée du mouvement de protestation des avocats, reconduit de semaine en semaine depuis le 6 janvier 2020, étant à ce jour indéterminé, […]
Lire la suite…- Manutention·
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[…] Conformément à l'article 432 du Code de Procédure Civile, Maître Philippe MONNET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a été entendu en sa plaidoirie pour l'intimée à l'audience collégiale du 04 Mars 2008 et, Maître Elric HAWADIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a été entendue en sa plaidoirie pour les appelants à l'audience collégiale du 11 Mars 2008.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 30 avril 2020, n° 19/00195
[…] Vu l'article 432 du code de procédure civile, […]
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[…] Tout d'abord il faut savoir que la procédure de l'exequatur au Maroc est clairement définie par l'article 430, 431 et 432 du Code de procédure civile. […] […]
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