Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 435 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Commentaires • 15
Article 2Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé. […] Dans un tel cas, sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 18 Mars 2013, nous demandons à la partie, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elle demande que les débats soient publics ou qu'ils se tiennent en chambre du conseil.
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[…] A l'audience du 08 Mars 2013, nous demandons à la partie, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elle demande que les débats soient publics ou qu'ils se tiennent en chambre du conseil.
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- Détention·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, hospitalisations, 22 août 2014, n° 14/02088
[…] A l'audience du 22 Août 2014, nous demandons au conseil, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si il demande que les débats soient publics ou qu'ils se tiennent en chambre du conseil.
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- Surveillance
Dans un tel cas, sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire. "L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. […]
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