Article 436 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions60


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 6, 16 juin 2008, n° 07/24920

[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la moi, Vu les articles 462 et 436 du Nouveau Code de Procédure Civile, Complète comme suit l'ordonnance de non conciliation en date du 7 février 2008 en page 3 : Dit que cette jouissance doit se faire à titre gratuit,

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  • Ordonnance·
  • Conciliation·
  • Domicile conjugal·
  • Omission de statuer·
  • Conforme·
  • Formule exécutoire·
  • Minute·
  • Onéreux·
  • Titre gratuit·
  • Gratuité

2Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/02745
Confirmation

[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, Président de Chambre et les conclusions du Ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 7 février 2008 en chambre du conseil, représenté par M me Amouroux, Substitut du Procureur général ; LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :

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  • Registre du commerce·
  • Bâtiment·
  • Casier judiciaire·
  • Surveillance·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Notification·
  • Ordonnance du juge·
  • Appel·
  • Public

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, 08/01760
Confirmation

[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'avocat de M. Y… par lettre du 5 juin 2008 ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, président de chambre et les conclusions du ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 9 octobre 2008 en chambre du conseil, représenté par M me Gayet, avocat général ; […] LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :

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  • Société a responsabilité limitee·
  • Cessation des fonctions·
  • Cessation de son fait·
  • Incapacité d'exercer·
  • Loi du 8 août 1935·
  • Peine·
  • Interdiction·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Incapacité·
  • Code pénal
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