Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 436 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la moi, Vu les articles 462 et 436 du Nouveau Code de Procédure Civile, Complète comme suit l'ordonnance de non conciliation en date du 7 février 2008 en page 3 : Dit que cette jouissance doit se faire à titre gratuit,
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[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'avocat de M. Y… par lettre du 5 juin 2008 ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, président de chambre et les conclusions du ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 9 octobre 2008 en chambre du conseil, représenté par M me Gayet, avocat général ; […] LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :
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3. Cour d'appel d'Orléans, 16 avril 2009, n° 08/01745
[…] Vu le refus du juge d'examiner à nouveau l'affaire, porté à la connaissance de l'assujetti ; Vu le dossier de l'affaire, accompagné de la déclaration d'appel susvisée et d'une copie de la décision déférée ; Vu les articles R. 123-140 et R. 123-141 du Code de commerce, 434, 436, 451, 538, 675, alinéa 2, 679, 798 à 800 et 950 à 953 du Code de procédure civile ; Sur le rapport de M. Rémery, président de chambre et les conclusions du ministère public qui, après communication du dossier, a assisté aux débats du 9 avril 2009 en chambre du conseil, représenté par M me Gayet, A B ; LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, DEUXIÈME CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCÉ hors la présence du public l'arrêt qui suit :
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