Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats
Article 437 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] Compte tenu de l'âge des enfants, il n'a pas été fait application des dispositions de l'article 388-1 du Code Civil. Aucun dossier d'assistance éducative n'est par ailleurs en cours auprès du Juge des enfants de MARSEILLE. La décision est contradictoire par application des dispositions de l'article 437 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur les mesures relatives à l'enfant :
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[…] Dans une lettre du 2 octobre 1998, le service des finances du GRVZ informa le requérant que les autorités russes pourraient refuser l'exécution forcée de la décision litigieuse en application de l'article 437 du code de procédure civile russe, en vigueur à l'époque des faits, selon lequel la demande d'exécution forcée d'une décision de justice étrangère devait être présentée dans un délai de trois ans à partir du moment où cette décision acquérait la force de chose jugée.
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 15 novembre 2022, n° 22/01272
[…] Selon l'article 22 du code de procédure civile, […] Selon l'article 437 du même code,
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