Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 437 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] Dans une lettre du 2 octobre 1998, le service des finances du GRVZ informa le requérant que les autorités russes pourraient refuser l'exécution forcée de la décision litigieuse en application de l'article 437 du code de procédure civile russe, en vigueur à l'époque des faits, selon lequel la demande d'exécution forcée d'une décision de justice étrangère devait être présentée dans un délai de trois ans à partir du moment où cette décision acquérait la force de chose jugée.
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[…] Compte tenu de l'âge des enfants, il n'a pas été fait application des dispositions de l'article 388-1 du Code Civil. Aucun dossier d'assistance éducative n'est par ailleurs en cours auprès du Juge des enfants de MARSEILLE. La décision est contradictoire par application des dispositions de l'article 437 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur les mesures relatives à l'enfant :
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 15 novembre 2022, n° 22/01272
[…] Selon l'article 22 du code de procédure civile, […] Selon l'article 437 du même code,
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