Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 439 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Commentaires • 7
R. 731-2 CJA) et devant le juge civil (art. 439 du code de procédure civile), ce qui laisse entendre que la parole pourrait leur être donnée. 8 Le fait que l'article R. 733-25 du CESEDA n'envisage que la présentation d'observations par le requérant et l'OFPRA à l'audience et qu'il n'existe pas, devant cette juridiction, de procédure comparable à l'enquête à la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour qu'il statue sur les mesures accessoires alors, selon le moyen, que l'appel ayant pour effet de dessaisir le juge du jugement rendu et d'attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, tout acte fait en exécution du jugement frappé d'appel est nécessairement nul, et que la cour d'appel ne pouvait renvoyer les parties devant le premier juge pour qu'il statue sur les mesures accessoires au vu de l'enquête sociale qu'il avait ordonnée sans violer les articles 439 , 544 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] Le tribunal constatera que l'audience a été conduite conformément à l'article 439 du code de procédure civile, que les parties ont observé une attitude « digne et respectueuse de la justice » et qu'elles ont exposé leurs moyens et prétentions conformément aux règles de droit et dans un respect mutuel.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 94-60.279, Inédit
[…] en cinquième lieu la cause de M. X…, objet d'insultes et de menaces de la part d'étrangers violents, n'aurait pas été entendue équitablement par le tribunal du fait du refus de son président de faire respecter l'ordre, en violation de l'article 439 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; en sixième lieu le jugement aurait été rendu sans respecter un délai raisonnable en violation des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 428 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 14 du Code électoral ;
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Les articles 438 et 439 du code de procédure civile régissent les audiences civiles tenues en salle d'audience, en chambre du conseil et en cabinet. […] Ce pouvoir de police, sanctionné par les dispositions des articles 675 à 678 du code de procédure pénale, s'est exprimé récemment sur des sujets « vestimentaires » (port de décorations sur la robe7, port du voile lors de l'audience8), relevant d'enjeux fondamentaux (neutralité, égalité).
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