Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 440 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.
Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
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[…] Conformément aux dispositions des articles 440 et 442 du code de procédure civile, le juge a invité les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'il a estimé nécessaire afin de préciser ce qui paraissait obscur, puis lorsqu'il s'est estimé éclairé, a fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
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[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme – Monsieur René HYS , Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du 7 FEVRIER 2014 à 154 10 , à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.
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3. Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 3 octobre 2014, n° 2011-00144
[…] a nommé Monsieur A juge chargé de l'instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de Procédure Civile, dans les deux affaires enrôlées respectivement sous les n° 2011-00144 et 2011-00578,
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