Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 440 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.
Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Commentaires • 16
Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur François RAFIN,; Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du vendredi 10 février 2017 à 15:10, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.
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[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur Bruno VITALL, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du Vendredi 22 MAI 2015 à 1SH 20 , à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 20 avril 2019, n° 19/01957
[…] La cour observe surabondamment qu'il est pour le moins paradoxal de la part de l'appelant qu'il querelle le premier juge pour avoir mis à sa disposition un D en langue portugaise 'à titre de confort', alors que cette sage mesure relevait des pouvoirs de ce magistrat en application des dispositions combinées des articles 16, 23, 438 et 440 du code de procédure civile et qu'au surplus, eu égard à l'exception de nullité soulevée devant lui, il aurait pu lui être fait grief de ne pas y avoir pourvu.
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