Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
pendant 7 jours
L'article 445 du CPC est explicite : après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer de note en délibéré que pour répondre au ministère public ou sur invitation du président dans le cadre des articles 442 et 444. […]
Lire la suite…Accessoirement : elle sollicitait également 1 555,20 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) ainsi que les entiers dépens. […] L'article L.133-21 du Code monétaire et financier : pierre angulaire du dispositif L'article L.133-21 du Code monétaire et financier constitue le socle juridique de l'obligation de communication d'informations. […] Le Code de procédure civile vient renforcer ce dispositif en permettant au juge d'enjoindre à une partie ou à un tiers de produire des documents détenus, si nécessaire sous astreinte (articles 11, 442 et 446-3). […]
Lire la suite…[…] Le 11 octobre 2022, à l'issue de l'audience, en application de l'article 442 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à faire connaître, par note en délibéré, leurs observations sur la possibilité de relever d'office une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de certaines demandes, par application de l'article 910-4 du code de procédure civile :
[…] cause, X ne lui avait pas signifié les malfaçons, alléguées par elle, conformément sux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. SUR QUOI : Sur la demande de réouverture des débats : — - vu les dispositions des articles 442 et suivants du code de procédure civile, + – vu la note en délibéré du 20 février 2014 et les moyens soulevés par les parties en conséquence. * – attendu qu'il résulte du jugement de renvoi du 17 janvier 2014 que le tribunal avait fait injonction à la société X de lui communiquer copie de la ou des factures
[…] En cours de délibéré et par application de l'article 442 du code de procédure civile, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été invitée à faire valoir ses observations sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels à titre de sanction d'un défaut d'information annuelle de l'emprunteur prévue par l'article L 311-9 du code de la consommation.
Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, l'article 768 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : « Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. » Ce qui saisit le juge, c'est le papier, […] dossiers déposés, jugement rendu, sans que personne ne se soit exprimé oralement. […] Lorsqu'il en pose une — l'article 442 CPC l'autorise à « inviter les parties à fournir les explications de fait ou de droit qu'ils estiment nécessaires » —, elle trahit ce qui le trouble, et l'avocat présent peut lever le doute sur-le-champ. […]
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