Article 442 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/12/2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires11


1L'intimé irrecevable et son droit à s'expliquer
www.gdl-avocats.fr · 16 septembre 2019

[…] « Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé de la faculté de répondre à la demande d'explication formulée par la cour d'appel en application de l'article 442 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé que la cour d'appel avait, par son arrêt du 9 juin

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mai 2019

[…] seule partie défenderesse à l'instance, mais oralement à l'audience par le ministère public ; que la cour d'appel n'était donc pas saisie du moyen de nullité qu'elle a retenu, et qu'elle a ainsi violé les articles 913,954 et 4 du nouveau Code de procédure civile, 12 et 16 du même Code, et les droits de la défense ; que, […] son moyen était derechef irrecevable, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 53 de la […] , et violé les articles 442, 444, 445 du nouveau Code de procédure civile et 12 et 16 du même Code et les droits de la défense ; que de quatrième part, […]

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3Responsabilité d'un copropriétaire à l'égard d'un autre copropriétaire
www.bdidu.fr · 26 septembre 2017

2°/ que si même l'ordonnance de clôture précédemment intervenue n'est pas révoquée, le principe de l'égalité des armes commande qu'à la suite d'une communication de pièces effectuées par une partie, sur la demande du juge, l'autre partie soit à même de s'expliquer sur ces pièces, leur licéité, leur valeur probante et leur contenu ; qu'en […] ;trangères au point sur lequel le juge entendait être éclairé, et à propos duquel l'adversaire avait produit une nouvelle pièce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 442 et 444 du code de procédure civile ;

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1Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02181
Infirmation partielle

[…] Conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, la cour a invité le conseil de Monsieur A B à s'expliquer sur les nouveaux moyens que les sociétés intimées ont pu développer aux termes de leurs dernières conclusions et dont il n'aurait pas eu connaissance et ce, au plus tard le 5 octobre 2021, les sociétés intimées disposant d'un délai identique pour éventuellement répliquer.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 20 novembre 2012, n° 12/04089

[…] L'article 445 du code de procédure civile dispose qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

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3Cour d'appel de Nouméa, 7 décembre 2012
Irrecevabilité

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 446 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, après clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code ;

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