Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section I : Les débats / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 442 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Commentaires • 12
[…] seule partie défenderesse à l'instance, mais oralement à l'audience par le ministère public ; que la cour d'appel n'était donc pas saisie du moyen de nullité qu'elle a retenu, et qu'elle a ainsi violé les articles 913,954 et 4 du nouveau Code de procédure civile, 12 et 16 du même Code, et les droits de la défense ; que, […] son moyen était derechef irrecevable, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 53 de la […] , et violé les articles 442, 444, 445 du nouveau Code de procédure civile et 12 et 16 du même Code et les droits de la défense ; que de quatrième part, […]
Lire la suite…2°/ que si même l'ordonnance de clôture précédemment intervenue n'est pas révoquée, le principe de l'égalité des armes commande qu'à la suite d'une communication de pièces effectuées par une partie, sur la demande du juge, l'autre partie soit à même de s'expliquer sur ces pièces, leur licéité, leur valeur probante et leur contenu ; qu'en […] ;trangères au point sur lequel le juge entendait être éclairé, et à propos duquel l'adversaire avait produit une nouvelle pièce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 442 et 444 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, la cour a invité le conseil de Monsieur A B à s'expliquer sur les nouveaux moyens que les sociétés intimées ont pu développer aux termes de leurs dernières conclusions et dont il n'aurait pas eu connaissance et ce, au plus tard le 5 octobre 2021, les sociétés intimées disposant d'un délai identique pour éventuellement répliquer.
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[…] Attendu que l'article 442 du CPC prévoit que le Président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02227
[…] Conformément aux dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, la cour a invité le conseil de Monsieur A B à s'expliquer sur les nouveaux moyens que les sociétés intimées ont pu développer aux termes de leurs dernières conclusions et dont il n'aurait pas eu connaissance et ce, au plus tard le 5 octobre 2021, les sociétés intimées disposant d'un délai identique pour éventuellement répliquer.
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[…] « Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé de la faculté de répondre à la demande d'explication formulée par la cour d'appel en application de l'article 442 du code de procédure civile ; qu'ayant relevé que la cour d'appel avait, par son arrêt du 9 juin
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