Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section II : Le délibéré
Article 447 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 454 du Code de Procédure Civile, le jugement, rendu au nom du peuple français, doit notamment indiquer le nom des juges qui ont délibéré; que l'article 447 du même code précise qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ;
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[…] Les appelantes demandent à la cour de les recevoir en leur appel ainsi qu'en leurs demandes, fins et conclusions et au visa des articles 444, 446, 447, 454 et 458 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2001, 98-30.420, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 447, 452, 455 du nouveau Code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;
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