Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section II : Le délibéré
Article 448 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délibérations des juges sont secrètes.
Commentaires • 8
relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans cette affaire, M. […] Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […]
Lire la suite…Décisions • 475
[…] Vu les rappels des faits et de la procédure, les moyens et conclusions des parties versés aux débats à l'audience du 12 février 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du Code de Procédure Civile ;
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[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 28 février 2014, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2002, 99-20.540, Inédit
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de statuer lors des débats et du délibéré en présence de M me Benard, greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de la décision, seuls les juges délibèrent en secret, des causes débattues devant eux ; que dès lors, en mentionnant la présence, lors des débats et du délibéré de M me Benard, greffier divisionnaire, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
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