Article 448 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les délibérations des juges sont secrètes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Commentaire de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2015

relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans cette affaire, M. […] Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […]

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Décisions474


1Tribunal de commerce d'Auch, 21 mai 2010, n° 2009001040

[…] Vu les rappels des faits et de la procédure, les moyens et conclusions des parties versés aux débats à l'audience du 12 février 2010, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du Code de Procédure Civile ;

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  • Facture·
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2Tribunal de commerce d'Auch, 23 mai 2014, n° 2013002874

[…] Vu le rappel des faits et de la procédure, les moyens, conclusions et pièces des parties versés aux débats à l'audience du 28 février 2014, délibérés conformément aux articles 447, 448 et 449 du code de procédure civile ;

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  • Crédit agricole·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2002, 99-20.540, Inédit
Cassation

[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt de statuer lors des débats et du délibéré en présence de M me Benard, greffier divisionnaire, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité de la décision, seuls les juges délibèrent en secret, des causes débattues devant eux ; que dès lors, en mentionnant la présence, lors des débats et du délibéré de M me Benard, greffier divisionnaire, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

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