Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section II : Le délibéré
Article 448 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délibérations des juges sont secrètes.
Commentaires • 9
relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans cette affaire, M. […] Ainsi, aux termes de l'article 448 du code de procédure civile (CPC) « Les délibérations des juges sont secrètes » et aux termes de l'article L. 8 du code de justice administrative « Le délibéré des juges est secret ». […]
Lire la suite…[…] Non publié au bulletin Annulation Sur le premier moyen : Vu les articles […] 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Multitel international et la société Guyane automobile, indique, sous le titre "greffier", le nom de celui-ci, suivi de la mention "présent lors des débats et du délibéré" ; Attendu qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
Lire la suite…Décisions • 464
[…] Selon l'article 448 du code de procédure civile, les délibérations des juges sont secrètes et il résulte de ce principe général du droit public français, qui a pour objet d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leur décision, que le greffier ne peut pas assister à leur délibéré.
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[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1999) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats étant secrètes, le greffier ne peut assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention « composition de la cour lors du délibéré » celle de « greffier : M me Brigitte Berret », d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2006, n° 03/04802
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile qu'est entaché d'irrégularité le jugement du tribunal de commerce dont les mentions font apparaître que le juge rapporteur devant lequel l'affaire a été débattue n'a pas participé au délibéré ;
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