Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 450 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Commentaires • 120
[…] En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions transmises aux dates susvisées. […]
Lire la suite…A=0.2850747555087194&bct=A&service=citation&risb=21_T19672041906&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25article%700%25art%700%25">article 700 du code de procédure civile , a ordonné l'exécution provisoire et mis à sa charge les dépens.Par acte d'huissier du 17 janvier 2013, […] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile La GreffièreLa Présidente
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2014, en application de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
Lire la suite…- Intempérie·
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[…] Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2013 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. N° de PC : 2013J01149 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 11 décembre 2012, n° 2012F00326
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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[…] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le vingt et un mars deux mille vingt-quatre, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement […] avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile .ECLI:FR:CCASS:2024:C300168
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