Article 450 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/03/2006
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Cour d'Appel de Colmar, 12 juillet 2023, RG n° 21/03909 : bon de commande d'une pompe à chaleur et droit de rétractation
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 1er août 2023

[…] En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions transmises aux dates susvisées. […]

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2Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

A=0.2850747555087194&bct=A&service=citation&risb=21_T19672041906&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25article%700%25art%700%25">article 700 du code de procédure civile , a ordonné l'exécution provisoire et mis à sa charge les dépens.Par acte d'huissier du 17 janvier 2013, […] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile La GreffièreLa Présidente

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3Manquement à son obligation d’information par un courtier d’assurance créant une illusion de garantie
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%700%25article%700%25title%25Nouveau+Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.8477941642152279"> article 700 du code de procédure civile . […] langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%700%25article%700%25title%25Nouveau+Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.4296828274494153"> article 700 du code de procédure civile L'Union Nationale pour les intérêts de la Médecine (UNIM) […]

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1Cour d'appel d'Angers, 16 février 2016, n° 14/03226
Infirmation

[…] Prononcé publiquement le 16 février 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet d, 23 mai 2013, n° 10/01342
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de Créteil, 6EME CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l'an deux mil treize et le vingt-trois Mai, la minute étant signée par :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 24 juin 2021, n° 21/06154
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[…] Signée par François LEPLAT, Président assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE

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  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Société par actions·
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  • Homme·
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  • Titre·
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