Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 451 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 5 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
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[…] L'équité commande de la condamner à verser la CRCAMR la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, — Déclare recevable l'intervention de Mme [S]; — Écarte la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée;
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[…] A l'issue des débats, la Présidente a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 12 novembre 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 9 mars 2018, n° 16/00999
[…] En l'espèce, aucune considération d'équité ne commande de faire application de ces dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'E.U.R.L. PROMOJET à payer à la S.A.R.L. ARCHIS la somme de 192.496,16 € TTC au titre du paiement des honoraires, Statuant à nouveau de ce chef,
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Le jugement prud'homal est prononcé en audience publique, c'est-à-dire en présence notamment des parties, par un des juges ayant délibéré (c. proc. civ. art. 451). Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
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