Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 452 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public.
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Commentaires • 109
[…] prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. […] #8217;article R. 113-10 du code des assurances, ne constitue pas une inexécution fautive au sens de l'article 1147 du code civil ; que par conséquent, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Bas Noyer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant […] civil, […] Z..., à Mmes A..., B […] Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. 26 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir entendu à l'audience publique du 23 février 2012 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
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[…] Greffier, Madame Caroline HUSSON, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 09 Mai 2012. ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Bernard CUNIN, Président, à l'audience publique du 09 Mai 2012, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Bernard CUNIN, Président, et par Madame Caroline HUSSON, greffier présent lors du prononcé ; Copie exécutoire délivrée le à
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3. Tribunal de commerce de Dax, 6 novembre 2012, n° 2012001424
[…] M me B REVEVEAU, Présidente, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assistée de M e Fabrice TACHOIRES, Greffier. - […] En conformité des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 23/01/2012, par lui visée le 30/01/2012 et signifiée le 17/02/2012, la SARL DACQUOISE DE MIROITEÈRIE réclame à M. X le paiement de la somme de 1.251,32 €, montant en principal de la facture impayée.
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. […] #8217;article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. […] 452 et 456 du code de procédure civile. […] antérieures, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
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