Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 452 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 6 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Commentaires • 109
[…] prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. […] #8217;article R. 113-10 du code des assurances, ne constitue pas une inexécution fautive au sens de l'article 1147 du code civil ; que par conséquent, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Bas Noyer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant […] civil, […] Z..., à Mmes A..., B […] Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. 26 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M me Cavrois, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du 26 octobre 2022.
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[…] Jugement prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC le 20/03/2009 par Monsieur X Y en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de M e Y HOCQUET, Greffier.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 23 octobre 2012, n° 2012004608
[…] Ajoute que si le débiteur subit une mesure d'interdiction d'émettre des chèques (article L 131-73 du Code Monétaire et Financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L 643-12 du Code de Commerce et 307 et suivants du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, 23 OCTOBRE 2012, par M. Gérard GABRIEL, Président, conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de M me Joëlle LAURENT, Commis- Greffier. M. Gérard GABRIEL Président M me Joëlle LAURENT, Greffier
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. […] #8217;article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. […] 452 et 456 du code de procédure civile. […] antérieures, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
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