Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 452 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 6 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Commentaires • 109
[…] prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. […] #8217;article R. 113-10 du code des assurances, ne constitue pas une inexécution fautive au sens de l'article 1147 du code civil ; que par conséquent, […]
Lire la suite…[…] l'arrêt se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Bas Noyer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, siégeant […] civil, […] Z..., à Mmes A..., B […] Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile. 26 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir entendu à l'audience publique du 23 février 2012 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
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[…] Greffier, Madame Caroline HUSSON, lors des débats ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait prononcé le 09 Mai 2012. ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Bernard CUNIN, Président, à l'audience publique du 09 Mai 2012, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Bernard CUNIN, Président, et par Madame Caroline HUSSON, greffier présent lors du prononcé ; Copie exécutoire délivrée le à
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3. Tribunal de commerce de Dax, 6 novembre 2012, n° 2012001424
[…] M me B REVEVEAU, Présidente, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assistée de M e Fabrice TACHOIRES, Greffier. - […] En conformité des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à Monsieur le Président de ce Tribunal le 23/01/2012, par lui visée le 30/01/2012 et signifiée le 17/02/2012, la SARL DACQUOISE DE MIROITEÈRIE réclame à M. X le paiement de la somme de 1.251,32 €, montant en principal de la facture impayée.
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. […] #8217;article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. […] 452 et 456 du code de procédure civile. […] antérieures, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
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