Article 453 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 7 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] article 395 du code de procé […] […] article 453 code de procédure civile

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] (Citation et autres modes de saisine des juridictions) article 427 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale article 453 code de procédure civile citation directe devant le tribunal judiciaire citation directe diffamation

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424265
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

[…] L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] l'article R. 741-1 n'est pas au nombre de ces articles . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est d'ailleurs pour ce motif que le code de procédure civile a été modifié en 2004 afin de permettre que les jugements soient prononcés en audience ou par mise à disposition au greffe15, […] au Recueil. 15 Article 453 du code de procédure civile […]

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1Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 29 avril 2009, n° 07/00013
Irrecevabilité

[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le vingt neuf Avril deux mille neuf, par L M, Président de Chambre, assisté d'J K, Greffier,

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 22 avril 2016, n° 2015001698
Cour d'appel : Infirmation

[…] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 17 novembre 2009, n° 08/00316
Confirmation

[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix sept Novembre deux mille neuf, par Edith O'YL, Président de Chambre, assistée d'Isabelle BURY, Greffier,

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