Article 453 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 7 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°424265
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

[…] L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] l'article R. 741-1 n'est pas au nombre de ces articles . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est d'ailleurs pour ce motif que le code de procédure civile a été modifié en 2004 afin de permettre que les jugements soient prononcés en audience ou par mise à disposition au greffe15, […] au Recueil. 15 Article 453 du code de procédure civile […]

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2Contestation de créance et changement de juge commissaire.
Laurent Latapie, Avocat. · Village Justice · 13 août 2019

Aux termes de l'article 453 du Code de Procédure Civile, la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, et de ceux de l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le greffier. […]

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3Contestation de créance et changement de juge commissaire
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 12 août 2019

Aux termes de l'article 453 du Code de Procédure Civile, la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, et de ceux de l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le greffier. […]

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1Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 2015, n° 93/02015
Confirmation

[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le seize Novembre deux mille quinze, par Thierry PERRIQUET, président de chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, greffier

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2Tribunal de commerce de Lorient, 17 octobre 2017, n° 2017005716

[…] Dit que le liquidateur devra procéder à la reddition des comptes, conformément à l'article L. 643-10 du code de commerce ; Dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur devra déposer un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.626-39 et R.626-40 du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits. Le greffier, Le président, Madame GUEGANO Monsieur KERBOUL

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  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Lorient, 5 septembre 2017, n° 2017001732

[…] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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