Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 453 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 7 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 7
[…] (Citation et autres modes de saisine des juridictions) article 427 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale article 453 code de procédure civile citation directe devant le tribunal judiciaire citation directe diffamation
Lire la suite…[…] L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […] l'article R. 741-1 n'est pas au nombre de ces articles . 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est d'ailleurs pour ce motif que le code de procédure civile a été modifié en 2004 afin de permettre que les jugements soient prononcés en audience ou par mise à disposition au greffe15, […] au Recueil. 15 Article 453 du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SA LA POSTE réclame à Monsieur Y Z la somme de 6.932,96 € à titre de provision, assortie d'intérêts depuis la mise en demeure du 30 août 2009 outre les intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1° septembre 2009, ainsi que la somme de 2000 € pour résistance abusive, outre celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute, conformément aux dispositions de l'art. 456 du CPC, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'art. 453 du CPC comme il est dit en en-tête.
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[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Juin deux mille treize, par Jacques RICHIARDI, Président de Chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, Greffier,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 12 avril 2010, n° 2010001092
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile et vu les actes de procédure et notamment : […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'art. 456 du CPC, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'art. 453 du CPC, comme il est dit caen-tête.
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[…] article 395 du code de procé […] […] article 453 code de procédure civile
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