Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 455 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Commentaires • +500
[…] Le bornage prouve-t-il la propriété ? […] X... pour avoir été signés par lui, sans prendre en considération l'acte de l'huissier Z... du 26 janvier 2000 constatant, sur sommation interpellative, que l'expert avait reconnu que le plan annexé n'avait pas été dressé le jour de la signature du procès-verbal, mais par lui à son bureau, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…[T], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Lire la suite…- Intempérie·
- Bâtiment·
- Cotisations·
- Congé·
- Associations·
- Salaire·
- Retard·
- Parfaire·
- Production·
- Règlement intérieur
[…] alors, enfin, que la société Co'Artz faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le conseil de la société Bar-Dégustation avait, dans une lettre officielle, expliqué la renonciation de sa cliente à l'opération par la difficulté par elle rencontrée pour obtenir un financement plus intéressant que celui proposé par la société Locam, ce qui démontrait que la vente était parfaite et nullement subordonnée à l'octroi d'un crédit Locam ; que l'arrêt attaqué, qui a laissé le moyen sans réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Application·
- Inexécution·
- Porte-fort·
- Sociétés·
- Financement·
- Vendeur·
- Acheteur·
- Crédit·
- Responsabilité limitée·
- Contrat de vente
3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 29 mars 2017, n° 15/01195
[…] — de confirmer le jugement ; — y ajoutant, de condamner madame X à lui verser la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour démission abusive, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur le harcèlement moral
Lire la suite…- Travail·
- Stress·
- Harcèlement moral·
- Salariée·
- Licenciement nul·
- Sociétés·
- Voyage·
- Contrats·
- Rupture·
- Employeur
[P] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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