Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 455 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Commentaires • +500
[…] Vu l'article 455 du […] code de procédure civile : […]
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[…] Vu l'opposition formée à l'encontre de cette Ordonnance par LES MAISONS DU GRAND SOLEIL CONSTRUCTION-RENOVATION, le 24 novembre 2015, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 17 mars 2016, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION Vu les articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile ; Attendu en l'espèce que le 30 septembre 2015, le Président du Tribunal de Commerce de céans a rendu une Ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société LES MAISONS DU GRAND SOLEIL CONSTRUCTION-RENOVATION 3
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[…] Vu l'assignation introductive d'instance du 11 avril 2013 (5 pages) en paiement provisionnel après un chèque sans provision ; Vu la défense orale de la S.A. 1855, qui s'oppose à tous dommages et intérêts supplémentaires ; Vu l'article 455 du code de procédure civile qui permet l'utilisation des visas des conclusions des parties comme valant exposé succinct des prétentions respectives de celles-ci et de leurs moyens, Vu l'articles 809 du même code, SUR CE
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3. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 3 mai 2019, n° 17/01196
[…] — Débouter M. X de toutes ses demandes, — Condamner M. X au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées par la voie électronique. La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2019. MOTIFS DE LA DÉCISION
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[T] avait exécuté le jugement rendu le 24 février 2004 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rethel et l'arrêt confirmatif rendu le 15 mars 2006 par la cour d'appel de Reims, de sorte qu'il avait bien réglé les fermages et exécuté les décisions rendues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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