Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 456 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET – (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé . Jugement prononcé publiquement le 27/09/2016, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Philippe SEGUY Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises. Par jugement en date du 15/03/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
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[…] 2014R00009 – 1418500003/3 Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 3 pages Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Monsieur René JEANNENOT La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 22 avril 2016, n° 2015001698
[…] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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