Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 456 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 2
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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[…] ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire, AINSI prononcé publiquement et signé par Président et le Greffier d'audience qui a assisté au prononcé du jugement. Conformément à l'Article 456 du C.P.C., La minute est signée par Madame Z A. + -" L coms n. m, mom […] po-
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[…] Jugement prononcé publiquement le 09/06/2015, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Bernard TAQUI Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 30 novembre 2010, n° 2010006229
[…] La SA LA POSTE réclame à Monsieur Y Z la somme de 6.932,96 € à titre de provision, assortie d'intérêts depuis la mise en demeure du 30 août 2009 outre les intérêts au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 1° septembre 2009, ainsi que la somme de 2000 € pour résistance abusive, outre celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute, conformément aux dispositions de l'art. 456 du CPC, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'art. 453 du CPC comme il est dit en en-tête.
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