Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 457 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
[…] Les décisions de justice sont également considérées comme ayant la forme authentique. L'article 457 du Code de procédure civile énonce en effet que le jugement a la force probante d'un acte authentique.
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[…] — dire et juger nul, au visa des articles 454, 458 et 447 du code de procédure civile le jugement entrepris, […] Ce jugement signé du président d'audience et du greffier a par application de l'article 457 du même code, la force probante d'un acte authentique et force est de constater qu'aucune procédure d'inscription de faux n'a été engagée.
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[…] Attendu à cet égard qu'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier le bine fondé de la décision du Tribunal ou de rechercher si cette décision est erronée dans la mesure où la décision est définitive et que s'agissant d'un désistement d'action qui n'a pas besoin d'être accepté et qui doit être exprès quel que soit sa forme, la constatation par le Tribunal de son existence se suffit conformément aux dispositions de l'article 457 du code de procédure civile ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 98-45.646, Inédit
[…] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir indiqué sous la mention « composition de la cour d'appel » : « délibéré-greffier M me T… » alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces constatations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats ; que l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles 447, 448 et 457 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
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